Vous avez des questions sur le prêt de salarié ?
Pour faire face à des difficultés de recrutement, de baisse ou d’augmentation d’activité, une entreprise peut être amenée à envisager de mettre à disposition ses salariés ou, à l’inverse, à être utilisatrice de salariés d’autres entreprises. Il s’agit une relation partenariale.
Il n’y a aucune restriction. Toutes les entreprises, quels que soient leur forme juridique, leur taille et leur secteur d’activité peuvent recourir au prêt de salariés. Elles peuvent d’ailleurs être à la fois entreprise prêteuse et entreprise accueillante.
De même, la loi française n’impose aucune limite que ce soit sur le nombre de salariés mis à disposition ou sur le nombre de salariés accueillis.
A l’issue de la mise à disposition, le salarié retrouve son emploi dans l’entreprise prêteuse sans que l’évolution de sa carrière ou de sa rémunération ne soit affectée par la période de mobilité.
Le prêt de main-d’œuvre entre entreprises a comme obligation de s’effectuer dans un but non lucratif.
Ainsi, si l’entreprise A prête l’un de ses salariés à l’entreprise B, l’entreprise B ne doit reverser à l’entreprise A que le montant des salaires, des charges sociales et des frais professionnels remboursés au salarié au titre de sa mise à disposition.
Il s’agit donc d’un échange de bons procédés entre deux employeurs et une opération tout à fait légale.
Le contrat de travail du salarié mis à disposition n’étant pas suspendu, celui-ci continue de relever du pouvoir hiérarchique de l’entreprise prêteuse.
Néanmoins, pendant la durée de la mise à disposition, l’entreprise emprunteuse est responsable des conditions d’exécution du travail concernant : la durée du travail, le travail de nuit, le repos hebdomadaire, les jours fériés, l’hygiène et la sécurité.
Il appartient donc à l’entreprise emprunteuse de mettre à disposition du salarié tous les moyens nécessaires au bon exercice de sa mission.
L’entreprise prêteuse reste responsable de la santé et de la sécurité du salarié. En cas d’accident du travail qui interviendrait chez l’entreprise emprunteuse, c’est à l’entreprise prêteuse de procéder à sa déclaration auprès de la caisse dans les délais légaux (voir Question : Que se passe-t-il en cas d’accident du travail au cours de la mise à disposition ?).
L’article L.8241-2 du Code du travail mentionne que « les opérations de prêt de main-d’œuvre à but non lucratif sont autorisées ». Une opération de prêt de personnel ne poursuit pas de but lucratif lorsque l’entreprise prêteuse ne facture à l’entreprise emprunteuse, pendant la mise à disposition, que les salaires versés au salarié, les charges sociales afférentes et les frais professionnels remboursés à l’intéressé au titre de la mise à disposition.
L’article L.8231-1 du Code du travail relatif au délit de marchandage interdit toute opération à but lucratif de fourniture de main-d’œuvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié qu’elle concerne ou d’éluder l’application de dispositions légales ou de stipulations d’une convention ou d’un accord collectif de travail.
Enfin, l’article L.8241-3 du Code de travail précise qu’un prêt de personnel, réalisé entre une entreprise prêteuse de plus de 5 000 salariés et une entreprise emprunteuse ayant moins de 8 ans d’existence ou de moins de 250 salariés, n’a pas de but lucratif même lorsque le montant facturé par l’entreprise prêteuse à l’entreprise emprunteuse est inférieur aux salaires versés au salarié, aux charges sociales afférentes et aux frais professionnels remboursés à l’intéressé au titre de sa mise à disposition temporaire ou qu’il est égal à zéro.
Pour davantage de détails et la mise en œuvre d’une convention et d’un avenant de contrat de travail, nous vous invitons à prendre directement contact avec un professionnel des ressources humaines, un conseiller juridique ou comptable qui vous accompagnera dans vos démarches. Pour plus d’informations, contactez Mélanie Collin, chargée de projet à la Maison de l’emploi du Grand Nancy – 03.83.22.24.00 – mcollin@mde-nancy.org
Afin de mettre à disposition un ou plusieurs salariés de votre entreprise, il est nécessaire de respecter plusieurs étapes :
🔹Obtenir l’accord du salarié concerné – en aucun cas celui-ci ne peut être contraint.
🔹Rédiger une convention de mise à disposition avec l’entreprise à laquelle vous prêtez le salarié. Celle-ci doit comporter l’identité et la qualification du salarié, la durée du prêt ainsi que les salaires, charges sociales et frais professionnels qui seront facturés.
🔹Rédiger un avenant au contrat de travail du salarié, signé par ce dernier, mentionnant le travail confié dans l’entreprise d’accueil, les horaires et le lieu de travail ainsi que toutes caractéristiques particulières du poste occupé.
Pendant la période de prêt, le salarié conserve son contrat de travail avec son employeur. Ce contrat de travail ne peut en aucun cas se voir rompu ou suspendu.
Par ailleurs, à l’issue de la période de prêt, le salarié retrouve son poste précédent ou un poste équivalent. Sa rémunération ne peut être modifiée à la baisse à cette occasion.
Oui, c’est tout à fait possible. Deux entreprises ne relevant pas de la même convention collective peuvent tout à fait avoir recours au prêt de personnel entre elles. La convention collective applicable au salarié mis à disposition demeurera celle en vigueur chez son employeur, l’entreprise prêteuse.
Ainsi, le salarié conserve, pendant la période de mobilité, le bénéfice de l’ensemble des avantages de ladite convention collective et plus généralement de l’ensemble des avantages applicables au sein de l’entreprise prêteuse.
En théorie, rien ne s’oppose à ce qu’un salarié fasse l’objet de plusieurs mises à disposition simultanées. En pratique, la nécessité de respecter l’ensemble des dispositions conventionnelles et légales en vigueur et d’articuler les différents modes d’organisation du travail des entreprises impliquées rend ce schéma complexe.
Attention toutefois, si un salarié venait à faire l’objet de plusieurs mises à disposition en même temps, il est impératif de veiller à ce que la somme de ses temps de travail n’excède pas celle inscrite dans son contrat de travail. Sauf si, à sa demande, cet élément de son contrat a été modifié pour la durée des mises à disposition.
Avantages pour l’entreprise prêteuse :
🔹adapter ses charges de personnel en fonction de son activité ;
🔹maintenir les contrats de travail en cas de diminution d’activité ou en période de crise ;
🔹dynamiser et soutenir l’économie locale et régionale ;
🔹offrir de la mobilité sécurisée à ses salariés ;
🔹développer et conserver les compétences de ses salariés.
Avantages pour l’entreprise emprunteuse :
🔹accéder à de la main-d’œuvre en payant uniquement le coût salarial sans le coût lié à l’intervention d’un intermédiaire ;
🔹recourir à de la main-d’œuvre formée et/ou qualifiée ;
🔹dynamiser et soutenir l’économie locale et régionale.
Avantages pour le salarié :
🔹développer ses compétences et diversifier son expérience ;
🔹améliorer son employabilité ;
🔹conserver son contrat de travail avec son employeur ;
🔹bénéficier, en période de crise, d’une alternative lui permettant de conserver son contrat de travail.
Les avantages sont multiples et divers :
🔹accessibilité à des profils de salariés aux qualifications pointues
🔹coût moins élevé que le recours à un intermédiaire
🔹accès à une diversité de profils de salariés et d’entreprises partenaires sans intermédiaire pouvant réduire ce choix
🔹pas de coût d’embauche à pérenniser puisque le temps de travail est défini au préalable
🔹l’entreprise emprunteuse est également déchargée de toute gestion administrative
Le prêt de main-d’œuvre consiste pour une entreprise à mettre à disposition un salarié pour pallier des difficultés de recrutement ou pour éviter le chômage partiel en cas de baisse d’activité.
Le prêt illicite de main-d’œuvre et le délit de marchandage sont deux infractions sanctionnées pénalement par le Code du travail, article L.8241-1 , il peut conduire le dirigeant de société à écoper d’une peine d’emprisonnement et d’une amende.
Si le salarié mis à disposition venait à être victime d’un accident du travail, il doit en informer, dans les meilleurs délais, l’entreprise emprunteuse (au plus tard dans les 24h suivant la survenance de l’accident) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Il doit également, dans les mêmes formes et délais, en informer son employeur.
L’entreprise emprunteuse doit également informer l’entreprise prêteuse de l’accident dont elle a eu connaissance et dont a été victime le salarié mis à sa disposition dans un délai de 24h, également par lettre recommandée.
Il revient à l’entreprise prêteuse, en tant qu’employeur du salarié, d’effectuer ensuite la déclaration de l’accident auprès de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie dans les 48h suivant sa connaissance de l’accident.
La modification de la durée de la mise à disposition nécessite un accord tripartite entre l’entreprise prêteuse, l’entreprise emprunteuse et le salarié afin de modifier la convention de mise à disposition et l’avenant au contrat de travail.
Il est possible de prévoir, dans la convention de mise à disposition et dans l’avenant au contrat de travail, les conditions d’une cessation anticipée et/ou d’une prolongation de la mise à disposition.
Par ailleurs, l’entreprise prêteuse et le salarié peuvent convenir que la mobilité temporaire est soumise à une période probatoire au cours de laquelle il peut y être mis fin à la demande de l’une ou l’autre des parties.
Pour davantage de détails et la mise en œuvre d’une convention de prêt de salarié, nous vous invitons à prendre directement contact avec un professionnel des ressources humaines, un conseil juridique ou comptable qui vous accompagnera dans vos démarches. Pour plus d’informations, contactez Mélanie Collin, chargée de projet à la Maison de l’emploi du Grand Nancy – 03.83.22.24.00 – mcollin@mde-nancy.org